Arrêté n° 07-105-1905 préservant de constituer une provision spécial.
n° 07-105-1905
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance orgymique du 18 septembre 1844 rendue applicable de la Colonie pur décret du 18 juin 1884; Vu le décret dm 20 novembre 1,882 sur le régime finanace des colonies; Vu les prévisions in.se,rites au budget local de l’exereiee 1905 ; Vu le câblogramme ministériel du 28 juillet 1905;
Texte intégral
Art.1er– Il sera constitué une provision spéciale de deux cent cinquante mille franes 250.000), pour permetire le patement du terme échéant le der quillet de la subvention faite par la Colonie à la Commagnie Impériale des Chemins de fer Ethiopiens (Loi du 6 avril 1902). Art.2– Le pésent arrèlé sera publié. communiqué et enregistré partout ou besoin sera.
Signé : P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 07-105-1905
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 juillet 1905
Numéro JO
n° 105 du 01/08/1905
Date du numéro
1 août 1905
Mesure
Générale
Signé par
Signé : P. PASCAL
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JO N° n° 105 du 01/08/1905
1 août 1905
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