Décision n° 10-05-1905 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif à un commerçant.

Le Gouverneur de le Côte Française des Somalis et Dépendances chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu article 70 du décret du 18 août 1900, portant réglementation du Service des Douanes à la Côte des Somalis ; Vu les arrêtés en date des 1er juillet 1902, 28 février et 15 mars 1905, désignant les marchandises qui peuvent bénéficier du régine de l’entrepôt fictif ; Vu la lettre en date du 13 avril 1905 par laquelle M, Vigier demande à bénéficier du régime de entrepôt fictif ; Vu le rapport en date du 20 avril 1905 du Chef du Service des Douanes ;