Arrêté n° 04-101-1905 modifiant la taxe à percevoir sur les armes de salon et leurs munitions.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté en date du 11 décembre 1903, modifiant le tarif de certaines taxes locales et augmentant notamment le droit de contrôle sur les armes et munitions ; Attendu que ce droit appliqué indifféremment aux armes el munitions de toute nature est devenu probhibilif pour les armes à faible portée — dites de salon — et leurs munitions : ., Vu le rapport du chef du service des douanes ; Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et de contributions ; Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies ; Sauf ralificalion en Conseil d’administration et approbation par M. le Ministre des Colonies ;