Arrêté n° 4-100-1905 promulguant dans la colonie Le décret du 23 décembre 190% relatif aux paiements à faire au lendemain des jours de côté légale tourbant un dimanche, Texte du décret.
n° 4-100-1905
Visas
Le Gouverneur de la Cote Française les Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur. Vu l’ordannance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi du 23 décembre 1904, décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun parement ne sera exige et aucun protôt dressé le lendemain de ces fètes; Vu le cablogramme ministériel du 24 décembre 1904 :
Texte intégral
Art, 1. — Est promulgué dans la Colonie pour. y être exécutée suivant sa forme et teneur, la loi du 23 décembre précité. Art. 2. — Le présent arreté sera publié, communiqué et enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 4-100-1905
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 février 1905
Numéro JO
n° 100 du 01/03/1905
Date du numéro
1 mars 1905
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 100 du 01/03/1905
1 mars 1905
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