Arrêté n° 02-97-1904 modifiant la loi du 26 mars 1891 sur l’atténuation et l’aggravation des peines.
n° 02-97-1904
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 15 mai 1893, promulguant dans la colonie la loi du 26 mars 1891 sur l’atténuation et l’aggravation des peines et le décret du 24 avril 1891 qui la rend applicable aux colonies ; Vu la loi du 28 juin 1904 modifiant la loi du 26 mars 1891 précitée ; Vu la circulaire ministérielle en date du 21 juillet 190% prescrivant de promulguer la loi du 28 juin 1904 précitée ; ensemble la dépêche ministérielle du 14 octobre 1904 ;
Texte intégral
Art. I. — Est promulguée dans la colonie pour y être exécutée suivant sa forme et teneur la loi du 28 juin 1904, modifiant Ja loi du 26 Mars 1891 sur l’atténuation et l’aggravation des peines. Art. 2. Le Présent arrêté sera publié, communiqué et enregistré partout où besoin sera.
Signé: P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 02-97-1904
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 novembre 1904
Numéro JO
n° 97 du 01/12/1904
Date du numéro
1 décembre 1904
Mesure
Générale
Signé par
Signé: P. PASCAL.
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JO N° n° 97 du 01/12/1904
1 décembre 1904
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