Arrêté n° 3-95-1904 fixant, sauf approbation du Département, les limites du Grand et du Petit cabotage à la Côte des Somalis.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 26 février 1862, réglementant les conifions du cabotage dans certaines colonies, et portant, article 27, « les dis« positions du présent décret… pourront « être successivement appliquées, par arrê « tés des Gouverneurs, à chacune des autres « colonies francaises non dénommées ci- « dessus. Ces arrêtés qui devront préalable- « ment être souris à l’approbation de notre « ministre de la Marine et des Colonies, « fixeront les limites assignées tant au « grand qu’au petit cabolage dans chaque « localité. Attendu que les limites du cabotage n’ont jamais été déterminées pour la Côte française des Somalis ; Le Conseil d’Administration entendu et sous réserve de l’approbation du Département.