Arrêté n° 2-08-1904 fixant la date d’entrée en vigueur de trois arrêtés relatifs à la Justice, aux honoraires des officiers ministériels et aux droits d’enregistrement,

Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise et dépendances Vu l’ordonnance orgenitue du 18 septembre 1844 rendu applicable à la Côte Française des Samalis par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation qu Sorvice de la Justice à Côte Francaise des Somalis ; Vu les arrêtés en dote du 3 juillet 1904 ; 1° Réglementant les jœrrs et heures d’audience, les délais de distance et la discipline des fonctionnaies attachés au Service de la Justice ; 2 Fixant le tarif des honoraires les greffiers nolaires, huissiers, syndies où auidateurs judiciaires dans la colonie ; 3° Modifiant le tarif des droits de Greffe et d’enregistrement à la Côte Française des Somalis ; Censiaérant qu’il impate de porter ces textes à la connaissance du publie avant de les mettre en application ;