Arrêté n° 18-92-1904 fixant la composition du tribunal indigène du sécond dégré.
n° 18-92-1904
Visas
Le Gouverneur de là Côte Francaise des Soinalis el Dépendanees, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par le decret du 18 juin 1884
- Vule decret du 4 fevrier 1904 portant reorganisation du service de la justice dans la colonie de la cote française de somalis;
Texte intégral
le tribunal judicaire du second degre prevu par les article 35 et suivant du decret du 4 fevrier 1904 précite sera preside par le gouverneur.
le present arrete sera enregistre et communoique partout ou bessoin sera.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 18-92-1904
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 mars 1904
Numéro JO
n° 92 du 01/07/1904
Date du numéro
1 juillet 1904
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 92 du 01/07/1904
1 juillet 1904
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