Arrêté n° 7-92-1904 promulgaant dans la colonie 1° Le décret du 15 janvier 1904 rendant applicable à toutes les colonies la loi du 6 avril 1904. modifiant l’art 174 du Code d’instruction crininelle : 2° La loi du 6 avril 1897.
n° 7-92-1904
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Protectorat par décret du 18 juin 1884.
- Vule décret du 15 janvier 1904, rendant applicable à toutes les colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et l’ndo-Chine, la lei du 6 Avril 1897, modifiant l’article 174 du code d’instruction criminelle
- Vula circulaire ministérielle du 1er Fé-vrier 1904.
Texte intégral
Sont promulgués dans la Colonie. pour y être exécutés suivant leur forme et teneur : 1. Le décret du 15 janvier, rendant applicables à toutes les colonies outres que la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion el l’Indo-Chine, la loi du 6 avril 1897. modifiant l’article 174 du code d’instruction criminelle. 2. La loi du 6 avril 1897, modifiant l’article 174 du code d’instruction criminelle.
— Le présent arrêté sera communiqué, engegistré et publié partout où besoin sera.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 7-92-1904
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 février 1904
Numéro JO
n° 92 du 01/07/1904
Date du numéro
1 juillet 1904
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 92 du 01/07/1904
1 juillet 1904
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