Arrêté n° 30-92-1904 Dispensant ou paiement des droits de sortie les colis postaux et les petites provisions de café.
n° 30-92-1904
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendue applicable au Protectorat par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrête en date du 9 Décembre 1903, fixant un doit de sorite sut les cafés ; Considérant que la perception des droits de sertie sur les colis baux et les petites provisions, de présenter dent de sécheuses difficultés et des ennuis pour les exportateurs ;
Texte intégral
Art. 1. Les colis postaux et les petites provisions de café, sont exonérés du croit de sortie prévu par l’arrête du 9 décembre 1903. Art. 2. Le secrétaire général et le chef de service des douanes, sont charges, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrête.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 30-92-1904
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1904
Numéro JO
n° 92 du 01/07/1904
Date du numéro
1 juillet 1904
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 92 du 01/07/1904
1 juillet 1904
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.