Arrêté n° 13-92-1904 Déclarant MM. Ravalin et Ermler déchus de la concession qui leur avait été accordé par arrêté du 8 décembre 1900.
n° 13-92-1904
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu le décrel du 5 septembre 1899,règlementant la pêche des huitres perlières à la Côte Française des Somalis; Vu les arrélés du 13 octobre 1899 et 6 janvier 1900 ensemble celui du 8 décembre 1900 substituant MM, Ravaln el Ermter aux droits de la société française des pêcheries de nacre et huitres perlières de la baie de Djibouti dans in concession accordée à cetle dernière, dans la baie de Tadjoura. Considérant que Mm Ravatin eb Ermter ne se soient pas confornmés aux prescriptions du décret du 7% senmterubre 1899, tant pour l’exécution des charges imposées aux concessionnaires que pour défaut d’exploitation pendant plus d’une année.
Texte intégral
Art. 1. — MM, Ravaln et Ermler sent déchus de leurs droits à la concession qui leur avait été concédée par arrété du 8 décenmibre 1900, pour la pêche des huîtres à nacre et perlières de la baie de Djibouti, el ee par suite d’inexécution des charges imposées aux concessionnaires par le décret du 5 septembre 1899. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et comniuniqué partout où besoin sera.
Albert DUBARRY.
Métadonnées
Référence
n° 13-92-1904
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 décembre 1903
Numéro JO
n° 92 du 01/07/1904
Date du numéro
1 juillet 1904
Mesure
Générale
Signé par
Albert DUBARRY.
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JO N° n° 92 du 01/07/1904
1 juillet 1904
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