Loi n° 58/AN/99/4ème L accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise au lotissement Guelleh Batal à la Société d’Éducation et de Promotion Culturelle.
n° 58/AN/99/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULe décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble, l’arrêté d’application du 08 décembre 1925 ;
Texte intégral
Il est attribué en concession provisoire à la Société d’Éducation et de Promotion Culturelle, une parcelle de terrain d’une superficie de 16 000 mètres carrés sise au lotissement Guelleh Batal.
L’État contribue en apport la somme de neuf millions six cent vingt mille Francs Djibouti (9 620 000 FD) représentant le prix de terrain à raison de six cent Francs Djibouti (600 FD) le mètre et le frais du constitution du dossier.
Cette attribution est accordée sous la condition de réalisation du projet de construction du Lycée dans le délai de cinq ans à compter de la date de notification de la présente loi.En cas de non mise en valeur dans le délai imparti ou de changement de destination l’État disposera à son gré de l’utilisation du terrain
Les droits d’enregistrement fixes et du timbre sont à la charge du concessionnaire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 58/AN/99/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 octobre 1999
Numéro JO
n° 20 du 31/10/1999
Date du numéro
31 octobre 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/1999
31 octobre 1999
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