Décision n° 08-84-1903 accordant un congé de convalescence à M. Lacomnme, greffier-notaire,

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue apolicable au Protectorat par décret du 18 Juin 1884; Vu le certificat du conseil de santé constatant que l’état de santé de M. Lacomme, creffier-notaire, nécessite son renvoi en France en congé de convalescence ; Vu le décret du 3 juillet 1897 sur les passages : Vu le décret sur la solde et les accessoires de solde du 23 décembre 1897 : Vu le décret du 1er novembre 1899, modifiant la réglementation des congés accordés au personnel colonial et le mode de paiement de la solde de congé des fonctionnaires rétribués sur les budgets locaux des colonies,