Arrêté n° 99-0644/PR/MSP portant exemption de la Taxe Intérieure de Consommation pour les matériels, matériaux et équipements nécessaires à l’extension et réhabilitation de l’Hôpital Général Peltier.
n° 99-0644/PR/MSP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions :
- VULa convention de crédit entre la République de Diibouti et le «Banco Bilbao- Vizcaya S.A» du 25 août 1998 ;
- VUL’avenant n°1 du contrat commercial entre la société IBADESA et le Ministre de la Santé Publique en date du 17 février 1998 ;
Texte intégral
Lés matériels, matériaux et équipements acquis par le Ministère de la Santé Publique auprès de la Société’IBADESA et destinés à l’extension et la réhabilitation de l’Hôpital Général Peltier dans le cadre de la Convention de crédit sus-visée seront exemptés de la Taxe Intérieure de Consommation.
Le Ministre des Finances et le Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce aui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Journal Officiel.
P. le Président de la République
et P.O le Ministre des Affaires Présidentielleschargé de la Promotion des investissements
OSMAN AHMED MOUSSA
Métadonnées
Référence
n° 99-0644/PR/MSP
Ministère
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Publication
19 octobre 1999
Numéro JO
n° 20 du 31/10/1999
Date du numéro
31 octobre 1999
Mesure
Générale
Signé par
P. le Président de la République,et P.O le Ministre des Affaires Présidentielleschargé de la Promotion des investissementsOSMAN AHMED MOUSSA
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JO N° n° 20 du 31/10/1999
31 octobre 1999
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