Arrêté n° 3-71-1902 promulguant dans la colonie les décrets des 17 janvier et 6 septembre 1902, relatifs aux Sociétés de secours mutuels.
n° 3-71-1902
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vule arrête du 17 janvier 1902, rendant applicable aux colonies soumises au régime monétaire métropolitain, la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels
- Vule décret du 6 septembre 1902, déclarant non applicable aux colonies le § 4 de l’article 20 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels
- Vula circulaire du 25 janvier 1902,
Texte intégral
Article premier. — Sont promulgués dans le Protectorat de la Cote française des Somalis pour y être exécutés suivant leur forme et teneur les décrets du 17 janvier 1902 et du 6 Septembre 1902.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, et Inséré au Journal Officiel de la colonie.
A.BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 3-71-1902
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 novembre 1902
Numéro JO
n° 71 du 15/11/1902
Date du numéro
15 novembre 1902
Mesure
Générale
Signé par
A.BONHOURE.
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JO N° n° 71 du 15/11/1902
15 novembre 1902
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