Arrêté n° 02-70-1902 accordant à M. de Sinety la concession du lot n° 192 du plan cadastral de Djibouti.
n° 02-70-1902
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 1er janvier 1892 sur le régime des concessions ; Vu les lettres en date des 8 juin, 8 août et 23 septembre 1902 de M. de Sinéty et les piéces produites par lui: Attendu qu’il a été édifié sur le lot 192 (99 ancien) du plan cadastral de Djibouti, un immeubie en pierre dénommé «Minoterie», dont M. de Sinéty se déclare propriétaire et qu’il v a lieu par suite, par application des articles 5 et 6 de l’arrêté précité, de transformer en concession trentenaire la concession provisoire du dit lot,
Texte intégral
Article premier. — Le lot n° 192 (99 ancien) du plan cadastral de Dijibouti est concédé pour trente ans, à compter du 8 juillet 1898, à M. Jean de Sinéty. A l’expiration de ce délai, ce terrain fera retour à la Colonie dans l’état où il sera. Art. 2. — La Colonie ne fournit au conc esstonnaire aucune garantie Contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, non plus que pour la contenance indiquée au plan. Art. 3. —-L es formalités d’ enrevistrement et de transcription du présent arrêté de concession seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de 1 enregistrement et ce, dans un délai d’un mois, à compter de la notitication du présent arrêté. Art4 — Le présent arrêté sera enregistré eg $ ommuniqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la colonie.
A.
BONHOURE
Métadonnées
Référence
n° 02-70-1902
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 octobre 1902
Numéro JO
n° 70 du 01/11/1902
Date du numéro
1 novembre 1902
Mesure
Générale
Signé par
A.BONHOURE
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JO N° n° 70 du 01/11/1902
1 novembre 1902
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