Arrêté n° 4-10-1902 fixant À nouveau le traitement du tresorier-payveur
n° 4-10-1902
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu le décret du 18 Juin 1884 rendant applicable à la colonie l’ordonnance du 18 Septembre 1844; Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies (art. 179); Vu le décret sur la solde du 23 décembre 1897 (art. 116, % 5); Vu la délibération du Conseil d’administration dans sa séance du 27 septembre 1902
Texte intégral
Article Premier. — A compter du 1e octobre 1902, le traitement du Trésorier-Payeur du Protectorat de la Côte française des Somalis et dépendances est tixé ainsi qu’il suit : Solde de parité………… 3.600 Complément de solde…… 400 Frais de service………. 3.000 Art. 2. — Des remises sur les recettes directes et pour la centruisation des produits du Service Local, sont allouées, en outre, au Trésorier-Payeur, dans les proportions suivantes: 2% sur les premiers 200,000 francs recouvres : 1 % sur le reste. Art. 3. — La retenue de 5% au profit des pensions civiles ‘loi du 9 juin 1853), sera exercée sur la moitié des allocations de toute nature formant les émoluments du Trésorier-Payeur. Art. 4, — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 4-10-1902
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 septembre 1902
Numéro JO
n° 68 du 01/10/1902
Date du numéro
1 octobre 1902
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 68 du 01/10/1902
1 octobre 1902
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.