Arrêté n° 1-64-1902 promulguant les décrets du 8 Février 1902 (fraudes en matière d’examen) et du 23 Mars 1901.
n° 1-64-1902
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ; Vu les décrets : 1° du Février 1902 rendant applicable aux Colonies la loi du 25 Décembre 1901, réprimant les fraudes en matière d’ examen ou de concours; 2° le décret du 23 Mars 1901 constituant comptable en deniers, l’agent comptable des timbres-poste à Paris; Vu les circulaires ministérielles des 6 et 7 mai 1902.
Texte intégral
Article Premier. — Sont promulgués dans la Colonie pour y être exécutés suivant leur forme et teneur : 1° Le décret du 8 Février 1902 rendant applicable aux colonies la loi du 23 Décembre 1901, réprimant les fraudes en matière d’examen : 2° La loi du 23 Décembre 1901 précitée ; 3° Le décret du 23 Mars 1901 constituant comptable en deniers l’agent comptable des timbres-poste à Paris. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la colonie.
A.BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 1-64-1902
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 février 1902
Numéro JO
n° 61 du 15/06/1902
Date du numéro
15 juin 1902
Mesure
Générale
Signé par
A.BONHOURE.
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JO N° n° 61 du 15/06/1902
15 juin 1902
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