Arrêté n° 03-60-1902 promulguant le décret du 9 Janvier 1902 qui rend applicable aux colonies la loi du 5 Décembre 1901.
n° 03-60-1902
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la dépêche ministérielle en date du 25 Avril 1902 ; Vu le décret du 9 Janvier 1902 rendant applicable aux colonies la loi du 5 Décembre 1901 portant adjonction d’un paragraphe à l’article 357 du Code pénal,
Texte intégral
Article Premier. — Sont promulgués dans la Colonie, pour y être exécutés suivant leur forme et teneur : 1° Le décret du 9 Janvier 1902, rendant applicable aux colonies la loi du 5 Décembre 1901, portant adjonction d’un paragraphe à l’article 357 du Code pénal ; 2° La loi du 5 Décembre 1901 précitée. Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 03-60-1902
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mai 1905
Numéro JO
n° 60 du 01/06/1902
Date du numéro
1 juin 1902
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 60 du 01/06/1902
1 juin 1902
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