Rapport n° 04-60-1902 au Président de la République.
n° 04-60-1902
Texte intégral
Monsieur le Président, Le Parlement vient d’adopter une loi portant adjonction d’un paragraphe à l’article 357 du Code pénal. J’estime qu’il y aurait intérêt à rendre cette loi applicable aux colonies. J’ai l’honneur en conséquence, d’accord avec M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.
Le Ministre des Colonies,A. DECRAIS.
Métadonnées
Référence
n° 04-60-1902
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 janvier 1902
Numéro JO
n° 60 du 01/06/1902
Date du numéro
1 juin 1902
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des Colonies,A. DECRAIS.
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JO N° n° 60 du 01/06/1902
1 juin 1902
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