Décret n° 05-60-1902 Texte du décret et de la loi.
n° 05-60-1902
Visas
Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus consulte du 3 Mai 1854,
Texte intégral
Article Premier. — Est rendue applicable aux colonies la loi du 5 Décembre 1901 portant adjonction d’un paragraphe à l’article 357 du Code pénal. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel dela République Française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des colonies.
Emile LOUBETPar le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,A. DECRAIS.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,MONIS.
Métadonnées
Référence
n° 05-60-1902
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 janvier 1902
Numéro JO
n° 60 du 01/06/1902
Date du numéro
1 juin 1902
Mesure
Générale
Signé par
Emile LOUBETPar le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,A. DECRAIS.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,MONIS.
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JO N° n° 60 du 01/06/1902
1 juin 1902
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