Décret n° 99-0150/PR/MI portant abrogation et remplacement du décret n° 82-113/PR du 28 octobre 1982 et du décret n° 90-0107/PR/INT relatifs à la délivrance de certificat de nationalité.
n° 99-0150/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°200/AN/81 portant Code de la Nationalité ;
- VULe décret d’application de la loi n°200/AN/81, n°81-131/PRVU Le décret n°82-113/PR du 28 octobre 1982 ;
- VULe décret n°90-0107/PR/INT portant modification du décret n°82-113/PR du 28 octobre 1982 ;
Texte intégral
Les décrets n°82-113/PR du 28 octobre 1982 et n°90-0107/PR/INT du 29 septembre 1990 sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent décret.
Le juge de la nationalité désigné à cet effet conformément aux dispositions des articles 52 et 53 du Code de la Nationalité doit transmettre toute requête pour enquête, aux services de police ou de gendarmerie du domicile de l’intéressé.
Avant l’établissement du certificat de nationalité, le dossier comportant les éléments d’enquête sera transmis pour avis au Directeur de la Population.
Le présent décret sera publié, exécuté et communiqué, partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0150/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
13 septembre 1999
Numéro JO
n° 17 du 15/09/1999
Date du numéro
15 septembre 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/1999
15 septembre 1999
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