Arrêté n° 2003-0275/PR/MCCPT portant règlement des dettes de l’ex OPT.
n° 2003-0275/PR/MCCPT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°191/AN/86/1ère L du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
- VULa loi n°12/AN/98/4ème/L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial
- VULa loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des postes et télécommunications ;
Texte intégral
L’État prendra en charge exceptionnellement le montant de 107.225.007 FD, équivalent à la dette totale due par la Poste de Djibouti S.A aux différents fournisseurs, prestataires de services, administrations et autres correspondants partenaires étrangers conformément au tableau ci-joint, et correspondant aux arriérés des années 1999 à 2002.
Djibouti Télécom procédera aux versements de la somme équivalente avant le 1er avril 2003 au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation qui la rétrocédera à la société de la Poste de Djibouti.
La Poste de Djibouti n’utilisera ce montant que pour s’acquitter desdites dettes conformément au tableau ci-dessus. DETTES EXTERIEURS.
Le Ministre de tutelle et le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Djibouti entrera en vigueur dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2003-0275/PR/MCCPT
Ministère
MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION, DE LA CULTURE, CHARGÉ DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Publication
3 avril 2003
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2003
Date du numéro
15 avril 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2003
15 avril 2003
Du même ministère
Décret n° 2008-0050/PR/MCCPT portant participation de la RTD au capital d’une société privée.
Décret n° 2005-0057/PR/MCC portant modification du décret n° 99-0190/PR/MCCPT du 09/10/1999 portant création du Centre de Formation Artistique.
Arrêté n° 2005-0179/PR/MCCPT portant approbation du budget prévisionnel de la Radio-Télévision de Djibouti pour l’Exercice 2005.
Arrêté n° 2005-0180/PR/MCCPT portant adoption du projet du budget prévisionnel 2005.
Arrêté n° 2005-0018/PRE fixant les modalités d’admission et d’organisation du concours d’entrée à l’Institut Djiboutien des Arts « IDA ».