Arrêté n° 34/SPCG abrogeant l’article 8 de l’arrêté n° 65/95/SPCG du 10-5-1965 portant réglementation, dans le Territoire, du logement des Le membres du Conseil de Gouvernement, des fonctionnaires et agents des services territoriaux.

Art. 1er.— L’article 8 de l’arrêté n° 65/93/SPCG du 10 juin 1965 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 8 (nouveau).— Les demandes de logement sont soumises à l’examen d’une commission consultative constituée à cet effet, dont les propositions sont sanctionnées par le Président du Conseil de Gouvernement. Elle est composée comme suit : Le Ministre des Finances ou son représentant, président ; Le Ministre de la Fonction publique ou son représentant, membre ; Le Chef du Service des Finances, membre ; Un représentant des personnels non originaires du Territoire désigné, par leur syndicat, membre ; Un représentant des personnels originaires: du Territoire désigné par leur syndicat, membre. Le Chef de la Section du Matériel du Service des Finances assuré au sein de cette commission les fonctions de secrétaire. Art. 2.— Le présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, prendra effet pour compter du jour de sa publication au Journal officiel du Territoire.