Décret n° 99-0117/PRE portant rachat par l’État djiboutien des parts détenues par l’Agence Française de Développement dans le capital de la Société Immobilière de Djibouti.
n° 99-0117/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULes statuts de la Société Immobilière de Djibouti en date du 09 novembre 1994 ;
Texte intégral
L’État djiboutien rachète, pour un franc symbolique, la totalité des parts détenues par l’Agence Française de Développement dans le capital de la Société Immobilière de Djibouti (S.I.D.).
Les articles 6 et 7 des statuts de la Société Immobilière de Djibouti concernant respectivement la répartition du capital et la désignation des membres du Conseil d’Administration sont modifiés en conséquence.
Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0117/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
8 août 1999
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1999
Date du numéro
15 août 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/1999
15 août 1999
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