Décret n° 51-547 portent modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Côte Française des Somalis).
n° 51-547
Visas
Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres, du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Garde des Sceaux, du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et des Affaires économiques et du Ministre du Budget; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d’outre-mer et les textes qui l’ont modifié; Après avis de l’Assemblée de l’Union Française; Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er.— La section II, n° XIII (Côte Française des Somalis), du tableau A annexé au décret du 22 août 1928 susvisé, est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
VINCENT A.URIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil desMinistres, Henri QUEUJLLE.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, René MAYER.Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITSERAHD.Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, Maurice PETSCHK.Le Ministre, du Budqet, Edgar FAURE.
Métadonnées
Référence
n° 51-547
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mai 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/06/1951
Date du numéro
1 juin 1951
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT A.URIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil desMinistres, Henri QUEUJLLE.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, René MAYER.Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITSERAHD.Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, Maurice PETSCHK.Le Ministre, du Budqet, Edgar FAURE.
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JO N° n° 5 du 01/06/1951
1 juin 1951
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