Loi n° 50-772 lesrégimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.
n° 50-772
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Ministre de la France d’Outre-Mer et le Ministre du Budget, Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n» 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales; des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer,
Texte intégral
Art. 1er.— Le complément spécial de solde des personnels civils des cadres suterritoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, autres que ceux visés à l’article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951, ne pourra dépasser respectivement la moitié et le quart de celui des cadres généraux fixé à l’article 4 du décret susvisé, fixant les régimes de rémunération. Art. 2.— Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Le Directeur du Cabinet,Pierre NICOLAY.Le Ministre du Budciet,Edear FAURE.
Métadonnées
Référence
n° 50-772
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 mai 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/06/1951
Date du numéro
1 juin 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Le Directeur du Cabinet,Pierre NICOLAY.Le Ministre du Budciet,Edear FAURE.
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JO N° n° 5 du 01/06/1951
1 juin 1951
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