Décret n° 99-0114/PR/MEFPP portant autorisation de mise en concession du port de pêche de Djibouti.
n° 99-0114/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°5/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant approbation d’un prêt de la Banque Africaine de Développement pour la construction d’un port de pêche à Djibouti ;
- VULa loi n°130/AN/97/3ème L du 15 février 1997 portant modalités de privatisation, de participations d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public ;
- VULa loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Texte intégral
Est autorisée l’exploitation du port de pêche de Djibouti par concession de ce service public à la Société Concessionnaire du Port de Djibouti (S.C.P.P).
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est autorisé à signer avec la société désignée à l’article 1er le contrat de mise en concession.
La concession doit s’exécuter conformément au contrat de concession cité à l’article précédent et au cahier des charges qui lui est annexé.
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution de ce contrat.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0114/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
4 août 1999
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1999
Date du numéro
15 août 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/1999
15 août 1999
Du même ministère
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