Décret n° 99-0126/PR/MCIA portant liquidation de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation (ONAC).
n° 99-0126/PR/MCIA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULa loi n°18/78 portant création d’un établissement public dénommé Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation (ONAC) ;
- VULa loi n°130/AN/97/3ème L du 15 février 1997 portant conditions et modalités de privatisation de participations, d’entreprises, de bien ou d’activités relevant du secteur public ;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 août 1999.
Texte intégral
Il est déclaré la liquidation amiable de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation crée le 30 mars 1978 et doté d’un capital entièrement détenus par l’État.
Le Ministère des Finances désignera le liquidateur chargé de mener jusqu’à son terme le processus de liquidation de l’Office, précisera son mode de rémunération et la durée de sa mission.
La personnalité morale de l’Office continuera d’exister pour le besoin de la liquidation.
Le Ministère des Finances sera chargé de l’application du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur le 14 août 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0126/PR/MCIA
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Publication
14 août 1999
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1999
Date du numéro
15 août 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/1999
15 août 1999
Du même ministère
Arrêté n° 99-0059/PR/MCI rectifiant l’arrêté n° 96-0729/PR/MCT réglementant l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques fins modèle n° 20.
Décret n° 97-0193/PR/MCT Portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1997 de l’ONAC.
Arrêté n° 98-0528/PRE/MCI portant création d’un Comité de Réflexion sur l’adhésion de Djibouti au COMESA.
Décret n° 98-0070/PR/MCI portant approbation du Budget Prévisionnel de l’Exercice 1998 de l’ONAC.
Décret n° 97-193/PR/MCT Portant approbation du Budget Prévisionnel de l’Exercice 1997 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation.