Arrêté n° 3-23-1900 fixant les honoraires du greffier-notaire,

Le Gouverneur p. i. de laiCôte Française des Somalis et dépendances, Vu les décrets des 28 Août 1898 et7 Mars 1899, sur l’organisation administrative de la colonie; Vu le décret du 4 Septembre 1894 portant organisation de la justice dans le Protectorat de la Côte Française des Somalis et dépendances ; Vu l’arrêté du 6 Septembre 1900 nommant M. Roux, agent technique das affaires indigènes, greffier-notaire et huissier près le tribunal de paix à compétence étendue ; Considérant qu’en raison de la responsabilité pécuniaire qui incombe à ce fonctionnaire dans les ventes mobilières, il est juste qu’il lui soit alloué des honoraires pour ces actes; Sur la proposition du Secrétaire Général pi. faisant fonctions de juge de paix à compétonce étendue; Le Conseil d’Administration entendu,