Arrêté n° 3-09-1900 constituant un Tribunal d’arbitrage.
n° 3-09-1900
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances Vu les décrets des 28 Août 1898 et 7 Mars 1899; Vu le décret du 4 Septembre 1894; Vu la décision du 1 Novembre 1893 organisant la justice indigène; Vu l’arrêté du 16 Mai 1909, fixant les droits en matière de justice indigène; Attendu qu’il y à intérêt pour la tranquillité publique à mettre fin aux discussions nées du litige existant depuis de longues années entre Hadj Dida et Mahmoud Ali; Vu l’offre faite par les parties de se soumettre définitivement et sans appel au jugement d’un tribunal d’arbitrage ;
Texte intégral
Article Premier. — Le Tribunal d’arbitrage qui statuera en dernier ressort, sera présidé par M. Piron, Administrateur de 2″ classe des Colonies, chargé de la Justice indigène et composé de quatre membres, arbitres choisis par les parties, dont deux Européens et deux Indigènes. Art. 2. — M. Piron, Administrateur adjoint, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
G. ANGOULVANTPar le Gouverneur,L’Administrateur adjoint de 2° classe.Signé : A. PIRON.
Métadonnées
Référence
n° 3-09-1900
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 août 1900
Numéro JO
n° 13 du 15/09/1900
Date du numéro
15 septembre 1900
Mesure
Générale
Signé par
G. ANGOULVANTPar le Gouverneur,L’Administrateur adjoint de 2° classe.Signé : A. PIRON.
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JO N° n° 13 du 15/09/1900
15 septembre 1900
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