Arrêté n° 1-09-1900 modifiant la composition du Tribunal maritime commercial.

Article Premier. — Le Tribunal Maritime Commercial de la Côte Française des Somalis et Dépendances est composé de cinq membres, savoir : Le fonctionnaire ou agent du Protectorat délégué dans les fonctions de commissaire à l’Inscription Maritime, président Juges: Un armateur ou un agent commercial maritime désigné par le Tribunal de paix à compétence étendue : Le fonctionnaire ou agent du Protectorat délégué dans les fonctions de capitaine de port: Le plus âgé des capitaines de la marine marchande ou au long cours, embarqués comme capitaine ou officiers et présents sur les lieux. Le plus àgé des maîtres d’équipage ou à défaut le plus âgé parmi les marins du quartier de moins de cinquante ans ayant rempli ces fonctions ou dans les mêmes conditions d’âge, un mécanicien chargé ou à défaut ayant été chargé, en chef ou en second de la conduite d’une machine si le premier est mécanicien ou chauffeur : Art. 2. — Le Président désignera le membre du Tribunal qui devra remplir les fonctions de rapporteur ; Art. 3. — M. Rousselet, agent technique des Affaires Indigènes, à défaut de commis de marine ou du Commissariat colonial, remplira les fonctions de greffier du susdit Tribunal. Art. 4. — L’arrêté du 20 Août dernier portant constitution du Tribunal maritime commercial est et demeure rapporté. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.