Arrêté n° 99-0397/PR/MEFPCP fixant la forme de déclaration d’entrée en zone franche auprès de la sous-direction des recettes indirectes.
n° 99-0397/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi n°29/AN/98 4e L portant budget de l’État, Exercice 1999 ;
- VULa Loi de finances 1998 et spécialement ses articles 6 et 7 ;
- VULe Décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination du gouvernement et fixant ses attributions ;
Texte intégral
Les personnes physiques ou morales bénéficiant du régime de dépôt en zone franche sont tenues de déclarer leurs importations en vue de la prise en charge des marchandises.
La déclaration du type « modèle 9 » conforme aux modèles officiels sera déposée au bureau A de la sous-direction des recettes indirectes du port préalablement à la mise en dépôt des marchandises en zone franche.
La déclaration « modèle 9 » doit comporter les énonciations définies dans l’arrêté n°81-1181/PR/FIN du 9 septembre 1981 fixant la forme des déclarations en détail.
Le défaut du dépôt de déclaration, les omissions ou inexactitudes portant sur l’une des indications que la déclaration « modèle 9 » doit contenir, sont passibles des mêmes qualifications, sanctions et poursuites que celles prévues au titre IX du Code Général des impôts – partie fiscalité indirecte.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0397/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
10 juillet 1999
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1999
Date du numéro
15 juillet 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/1999
15 juillet 1999
Du même ministère
Arrêté n° 2001-0840/PR/MEFCP affectant au Ministère de l’Équipement et des Transports une parcelle de terrain sise à la Route d’Arta PK 12.
Arrêté n° 2001-0783/PR/MEFPP affectant au Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Être Familial et des Affaires Sociales une parcelle de terrain.
Arrêté n° 2001-0748/PR/MEFPP portant création d’une régie d’avance auprès de la Direction du Trésor et de la comptabilité publique.
Décret n° 2001-0191/PR/MEFPP portant adoption de la Stratégie de Privatisation.
Arrêté n° 2001-0692/PR/MEFPCP affectant à la Présidence de la République une parcelle de terrain.