Décret n° 99-0088/PRE portant création d’un Conseil Régional et d’un Fonds Social pour la Promotion du Développement Communautaire
n° 99-0088/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-059/PRE en date du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement djiboutien et fixant leurs attributions. Sur proposition du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation.
Texte intégral
Il est créé auprès de chaque District un Conseil Régional Provisoire, présidé par le commissaire de la République, chef de District.Le Conseil Régional est placé sous la supervision du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation en liaison avec le Ministre de l’Intérieur.Ce Conseil est constitué de 14 autres membres dont la composition suit
deux représentants de la Jeunesse
le cadi
un notable
un directeur de l’école primaire
le médecin chef, représentant du Ministère de la Santé
le directeur du collège
le directeur de la Banque– deux représentantes des femmes
deux commerçants
deux représentants de l’Administration ou des Établissements Publics. Dans les Districts qui n’abritent pas d’institution bancaire, la Direction de la Banque est remplacée par un autre commerçant résident du District.
Le Conseil délibère sur toutes les affaires du District. Il se prononce également sur l’engagement et l’utilisation du Fonds Social Régional pour la Promotion du Développement Communautaire.
Le Commissaire de la République doit transmettre au Ministre de l’Intérieur et Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation : * le procès-verbal de chaque réunion du conseil ;* le rapport d’activités du conseil ;
L’État met à la disposition de chaque District un Fonds Social Régional destiné à promouvoir les activités culturelles, éducatives et sportives au profit de la population du District.
Le Fonds Social est engagé et payé selon une procédure simplifiée qui sera arrêtée par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0088/PRE
Ministère
MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA DECENTRALISATION
Publication
17 juin 1999
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1999
Date du numéro
30 juin 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 30/06/1999
30 juin 1999