Décret n° 99-0049/PR/DEF portant modification du décret n° 84-041/PR/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pension des militaires et de leurs ayants cause

n° 99-0049/PR/DEF

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
VULe décret n°97-0191 du 28 décembre 1997 portant remaniement du gouvernement et fixant ses attributions ;
VULe décret n°82-029/PR/DEFdu 29 avril 1982 portant statut des militaires ;
VULe décret n°84-041/PR/DEF du 30 août 1984 fixant les droits à pension des militaires et de leurs ayants cause.

Article 1er

Les dispositions de l’article 12 du décret n°84-041/PR/DEF du 30 avril 1984 sont annulées.

Article 2

Le présent décret prendra effet à compter du 26 avril 1999, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Par le Président de la République

chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON

Référence

n° 99-0049/PR/DEF

Ministère

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Publication

26 avril 1999

Numéro JO

n° 8 du 02/05/1999

Date du numéro

2 mai 1999

Mesure

Générale

Signé par

Par le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON

Voir tout le numéro

JO N° n° 8 du 02/05/1999

2 mai 1999

Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.

Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.

Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.

Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.

Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.