Loi n° 46/AN/99/4ème L portant approbation du compte financier de l’exercice 1997 de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat (O.N.T.A).
n° 46/AN/99/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions
- VULa loi n°192/AN/86/1ère L du 03 février 1986 portant création de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat
- VULe décret n°86-050/PR/MCTTdu 03 juin portant organisation de l’Office national du Tourisme et de l’Artisanat
Texte intégral
Est approuvé le compte financier annuel de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat (O.N.T.A), arrêté au 31 décembre 1997 et se décomposant comme suit :
L’excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l’exercice 1997 s’élève à un montant égal à 12 161 577 FDJ
Excédent des exercices antérieurs………….. 269 384 887 FDJ– Excédent des exercices 1997…………………..12 161 577 FDJ– Prélèvement sur caisse de réserve…………….42 526 673 FDJ– Fonds disponible au 31/12/97………………..239 019 791 FDJ
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 46/AN/99/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 juin 1999
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1999
Date du numéro
15 juin 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/1999
15 juin 1999
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