Décret n° 99-0023/PRE portant organisation du scrutin présidentiel du 09 avril 1999.

Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité djiboutienne, jouir de ses droits civiques et politiques et être âgé de quarante ans au moins.

Le Président de la République est élu pour six ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Le candidat qui obtient la majorité absolue au premier tour est considéré élu. Dans l’hypothèse ou celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé dans un délai de quinze jours, en l’occurrence le vendredi 23 avril à un second tour. Ce second tour reste ouvert aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages exprimés.

Le dépôt des candidatures est établi en double exemplaire au Ministère de l’Intérieur chargé de la Décentralisation dès le 28 février 1999 à 07 h 00 et prend fin le 09 mars 1999 à 13 h 00.

La déclaration de candidature doit mentionner les renseignements suivants

Le nombre et l’emplacement des bureaux de vote seront déterminés par arrêté du Président de la République. Les bureaux de vote seront ouverts de 6 h 00 du matin à 18 h 00 du soir. Chaque bureau de vote sera composé de

Chaque candidat a le droit de désigner un délégué inscrit sur la liste électorale du district et ce dans chaque bureau de vote. Les noms de ces délégués doivent être notifiés au Ministère de l’Intérieur chargé de la Décentralisation et au Conseil constitutionnel au plus tard le 25 mars 1999 à 13 h 00. Chaque liste des délégués doit compter le nom, la profession, le domicile et le numéro d’inscription sur la liste électorale du district et enfin l’indication du bureau de vote où ils sont appelés à y être. Le président du Conseil constitutionnel délivrera une attestation qui servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité de délégué. Celui-ci dûment mandaté suivra toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et décompte des voix. Le délégué du candidat peut demander l’inscription au procès-verbal de toutes les observations et ce, avant que le procès-verbal ne soit mis sous scellé.

Les bulletins de vote utilisés pourront être imprimés sur du papier de couleur différente. L’impression de bulletins de vote dont leur dimension est 148 X 210 mm est prise en charge par l’État. Ils comportent

Le procès-verbal des opérations de consultations électorales dans chaque bureau de vote est rédigé sur des imprimés spéciaux, remis par le Ministère de l’Intérieur chargé de la Décentralisation et rédigés en trois exemplaires par le secrétaire, signés par le Président, par tous les membres du bureau de vote ainsi que les délégués des partis présents. Les délégués peuvent exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations éventuelles sur les dites opérations. Les enveloppes ou bulletins de vote affiche les résultats au procès-verbal. Chaque enveloppe ou bulletin nul doit comporter le motif de la nullité et doit être signé par tous les membres du bureau. Le président du bureau de vote affiche les résultats de son bureau de vote et remet au représentant de chaque candidat un exemplaire de leurs feuilles de pointage ainsi qu’une copie de l’affichage des résultats. Il place dans une enveloppe adressée au Conseil constitutionnel – Palais de Justice à Djibouti. 1) Le premier exemplaire du procès-verbal des opérations doit comporter : a) Toutes les feuilles de pointage relatives à la consultation excepté l’exemplaire destiné aux partis qui sera remis immédiatement à leur représentant. b) Les enveloppes et bulletins non décomptés, ou nuls ou contestés, revêtues de la signature des membres du bureau. c) Les procès-verbaux de constatation éventuelles de plainte et tout autre procès-verbal relatif à tout incident. d) Toutes réclamations. e) La liste des personnes ayant voté sur identification par deux témoins. Les listes d’électeurs dûment émargées, ainsi que la liste éventuelle des électeurs ayant voté sur ordonnance, seront tenues à la disposition du Conseil constitutionnel en cas de besoin. Ce pli doit être remis par la voie la plus rapide au Commissaire de la République, chef du district qui doit centraliser toutes les enveloppes de bureaux de vote de son district, destinées au Conseil constitutionnel et les expédier immédiatement au Palais de Justice, à Djibouti. 2) Le deuxième exemplaire doit être placé dans l’enveloppe adressé au Ministère de l’Intérieur chargé de la Décentralisation. Les plis destinés au Ministère de l’Intérieur sont également centralisés par le Commissaire de la République, chef de district. Ils doivent parvenir dans les plus brefs délais, au Ministère de l’Intérieur. 3) Le troisième exemplaire du procès-verbal est destiné au Commissaire de la République qui doit établir, à partir des procès- verbaux de chaque bureau de vote, un procès-verbal dépouillement récapitulatif de l’ensemble des bureaux de vote de son district. Ces procès-verbaux sont rédigés sur des imprimés remis par le Ministère de l’Intérieur. Ils devront être adressés

La campagne électorale s’ouvre à partir du quatorzième jour qui précèdent la date du scrutin. Elle prend fin le mercredi précédent le jour du scrutin à zéro heures.

Pendant la durée de la campagne, les candidats peuvent apposer des affiches non soumises au droit de timbre, sur les emplacements spéciaux, réservés à l’application des affiches électorales.

Les candidats peuvent faire apposer sur les emplacements qui leur sont affectés

Les candidats font procéder à l’impression des affiches prévues à l’article 10 du présent décret. Un certificat “Bon à Tirer” devra être délivré par le président du Conseil constitutionnel avant toute impression de documents électoraux. Les affiches doivent être déposées auprès du Conseil constitutionnel qui chargera les Commissaires de la République, chef de District, de les apposer sur les emplacements prévus à cet effet.

Les tarifs d’impression de tous documents électoraux sont fixés par arrêté du président de la République, après avis de la commission de propagande chargée de donner un avis sur le prix d’impression des documents et ce sur le fondement de l’article 59 de la loi organique n°1/AN/92/2è L.

Pendant la durée de la campagne en vue des élections présidentielles, toutes dispositions sont prises par le Conseil constitutionnel pour faire communiquer à chaque électeur, les documents suivants

Les candidats peuvent utiliser les antennes de la Radio et Télévision Djiboutienne, pour la campagne électorale. Des émissions d’une durée totale de 60 mm, tant à la Radio qu’à la Télévision et pouvant être fractionnées, sont mises à la disposition des candidats. III. RESULTATS ET RECOURS

Les résultats officiels de sélections seront proclamés, par le Ministère de l’Intérieur chargé de la Décentralisation au plus tard, à minuit, le jour qui suit la fin du scrutin. Le Conseil Constitutionnel proclame solennellement des résultats, au plus tard, à minuit, le 5ème jour après la fin du scrutin

Toutse réclamations ou recours sont portés devant le Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions du chapitre VII de la loi organique n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux élections.

Le président du Conseil constitutionnel pourra faire appel au concours des agents de l’Administration publique, pour l’exécution des dispositions du présent décret.

Des arrêtés du président de la République, fixeront les modalités d’application découlant de ce décret.

Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.