Loi de finances n° 10/AN/98/4éme L portant modification du budget de l’exercice 1998.
n° 10/AN/98/4éme L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUle décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres duGouvernement et fixant leurs attributions ;
- VUle décret n°97-0045/PRE du 19 avril 1997 portant nomination de deux membres du Gouvernement ;
- VUla loi des Finances n°150/AN/97/3ème L du 20/11/97 portant budget de l’État pour l’exercice 1998 ;
Texte intégral
Les dispositions de la présente loi des finances rectificative modifient ou remplacent les dispositions contraires de la loi de finances N°150/AN/97/3ème L du 20/11/97 portant budget de l’État pour 1998.
Sont annulées en recettes du budget de l’État, les ressources suivantes
RECETTES TITRE I : RECETTES FISCALES CHAPITRE : 10.10/13 Impôts sur les Bénéfices des Personnes Physiques – 100 000 000 CHAPITRE : 10.20/10 TIC – 300 000 000 CHAPITRE : 10.20/11 Surtaxe sur le Tabac – 100 000 000 CHAPITRE : 10.30/10 Droits d’enregistrement et de timbres – 100 000 000 S/Total du Titre I
600 000 000 TITRE II: REVENUES DES DOMAINES CHAPITRE : 20.10/10.5 Produits de l’aliénation des biens immobiliers – 886 000 000 S/Total du Titre II
886 000 000 TITRE III : RECETTES DES SERVICES CHAPITRE : 30.20/10 Service de l’Élevage – 90.000.000 CHAPITRE : 30.20/15 District de Djibouti – 40.000.000 CHAPITRE : 30.20/16 Services de Santé – 40.000.000 CHAPITRE : 30.20/18 Travaux Publics – 30.000.000 S/Total du Titre III
200.000.000 TOTAL
ARTICLE 2
1.686.000.000
Sont annulées en dépenses du budget de l’état, les crédits suivants
DEPENSES –TITRE III : MOYENS DE SERVICES CHAPITRE 31.30/80.1 Ministère de l’Intérieur + 83 191 000 CHAPITRE : 31.30/80.2 Ministère de l’Intérieur – 387 191 000 CHAPITRE : 31.70/21.1 Ministère de la Défense + 114 154 000 CHAPITRE 31.70/21.2 Ministère de la Défense – 473 154 000 S/Total du Titre III.
663 000 000 TITRE IV: PARTICIPATIONS, CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS CHAPITRE : 60.20/10 Autres dépenses de fonctionnement – 882 000 000 Contributions, Subventions pour dépenses d’investissement et d’équipement – 141 000 000 S/Total du Titre IV.
1.023.000.000 TOTAL
ARTICLE 3
1.686.000.000
Le budget de l’état pour l’exercice 1998 est donc arrêté en recettes et en dépenses à : Vingt neuf milliards Huit cent soixante quinze millions quatre cent quarante deuxmille francs (29 875 442 000 FDJ).
Le budget rectifiéhors don et prêts et hors amortissement de la dette en principalest arrêté comme suit
En recettes : 26 319 442 000 FDJ– En dépenses : 28.456.442.000 FDJ Après démobilisationSoit un déficit de 2.134.000.000 FDJ ou 2,4 % du PIB Après démobilisation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 10/AN/98/4éme L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 janvier 1998
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1998
Date du numéro
31 janvier 1998
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/1998
31 janvier 1998
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