Circulaire Présidentielle n° 303/PRE/97 concernant le versement des retenues sur les traitements et salaires des Établissements Publics au Trésor Public.

AMessieurs les Ministres Il est porté à ma connaissance que les Établissements Publics ne reversent pas mensuellement au Trésor Public, les retenues sur les Traitements et Salaires (ITS et CP).J’attire votre attention sur le respect de la loi et vous demande, par conséquent de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour que les Établissements Publics s’acquittent, conformément à la réglementation en vigueur en matière d’impôts, des retenues dues au titre des traitements et salaires. Le versement des dites – retenues doit impérativement se conformer au calendrier des échéances.Je tiens à solliciter votre entière collaboration et la célérité dans l’exécution de ces instructions.