Décret n° 2026-021/PR/MJC fixant les modalités d’inventaire, d’inscription, de classement et de déclassement des biens culturels.

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des différentes mesures de protection du patrimoine culturel que sont l’inventaire, l’inscription, le classement et le déclassement, conformément aux articles 11 et 12 de la loi n°208 du 29 décembre 2025 relative à la protection du patrimoine culturel. TITRE I : DE L’INVENTAIRE NATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL

Définition L’inventaire national du patrimoine culturel est un processus permanent, évolutif et documenté de recensement des biens culturels matériels et immatériels présentant un intérêt patrimonial au sens de la loi n°208 du 29 décembre 2025.

CatégoriesL’inventaire national comprend les sections suivantes :1. patrimoine culturel immobilier ;2. patrimoine culturel mobilier ;3. patrimoine culturel immatériel ;4. patrimoine culturel matériel ;5. patrimoine culturel subaquatique.

Autorité compétenteL’inventaire est réalisé à l’initiative et sous l’autorité du ministère chargé de la Culture, avec la collaboration des ministères concernés et après avis de la Commission nationale du patrimoine culturel (CNPC). Il bénéficie de l’appui

Initiative de l’inventaireL’inscription à l’inventaire peut être

Contenu de la fiche d’inventaireChaque bien inventorié fait l’objet d’une fiche comprenant notamment

Effets de l’inventaireL’inscription à l’inventaire n’emporte pas de servitude juridique, mais engage l’État à assurer le suivi, la documentation et la valorisation du bien. TITRE II : DE L’INSCRIPTION AU REGISTRENATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL

Registre nationalIl est institué un Registre national du patrimoine culturel, distinct de l’inventaire, constituant la reconnaissance officielle de la valeur patrimoniale d’un bien.

Procédure d’inscriptionLa demande d’inscription est adressée au ministre chargé de la Culture, accompagnée d’un dossier scientifique et technique.

Avis de la CNPCLe ministre consulte laCommission Nationale du Patrimoine Culturel (CNPC), qui rend un avis motivé dans un délai de trente (30) jours.

DécisionL’inscription est prononcée par arrêté présidentiel sur proposition du ministère chargé de la culture, publié au Journal Officiel et notifié aux parties concernées. TITRE III : DU CLASSEMENT DES BIENS CULTURELS

PrincipeLe classement est un acte administratif conférant une protection juridique renforcée à un bien culturel d’importance exceptionnelle.

InitiativeLa procédure de classement peut être engagée par

Dossier de classementLe dossier comprend notamment

DécisionLe classement est prononcé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de la Culture.

EffetsLe classement entraîne

ConditionsLe déclassement ne peut intervenir qu’en cas

ProcédureLe déclassement suit la même procédure que le classement, avec avis obligatoire de la CNPC et information préalable du propriétaire.

DécisionLe déclassement est prononcé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de la Culture. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

Plateforme numériqueLes données relatives à l’inventaire, au registre et aux classe ments sont centralisées sur la plateforme numérique nationale du patrimoine culturel, prévue à l’article 29 de la loi n°208/AN/25/9ème L du 25 décembre 2025 relative à la protection du patrimoine culturel de la république de Djibouti.

PublicationLa liste des biens classés est publiée tous les deux ans au Journal officiel de la République de Djibouti.

ContentieuxLe contentieux relatif aux décisions prises en application du présent Décret relève de la compétence des juridictions administratives.

AbrogationToutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Entrée en vigueurLe présent Décret sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.