Arrêté n° 2025-174/PR/MJC portant approbation du Modèle de Borderau de versement unique pour les Archives Définitives.

n° 2025-174/PR/MJC

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VULa Loi n° 132/AN/11/6ème L du 19 novembre 2011 relative aux archives ;
VULa Loi n°162/AN/22/8ème L du 21 juillet 2022 portant réorganisation du Ministère de la Jeunesse et de la Culture ;
VULa Loi n°173/AN/22/8ème L du 02 janvier 2023 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion de la Culture ;

Texte intégral

Article 1er

Le présent Arrêté a pour objet de fixer le modèle de bordereau de versement unique des archives définitives. Il s’applique à l’ensemble des institutions publiques et privées soumises à l’obligation de versement des archives aux Archives Nationales de la République de Djibouti.

Article 2

Conformément à l’article 19 du Décret n°2024 248/PR/MJC, toute opération de versement des Archives Publiques et Privées aux Archives Nationales doit obligatoirement être accompagnée d’un bordereau de versement conforme au modèle annexé au présent Arrêté.

Article 3

Le bordereau de versement doit comporter les mentions obligatoires suivantes

désignation du service versant (noms, adresse et téléphone)

le nom du producteur

le nom, fonction, téléphone et adresse Email du responsable du versement

la date du versement

numéro du versement

la date de prise en charge

description sommaire du versement (nature des documents, le nombre de pages, les dates extrêmes et les observations)

la signature et la date du service producteur ainsi que celles du département des Archives Nationales.

Article 4

Chaque bordereau de versement est établi en trois exemplaires

Deux exemplaires, dont l’original, sont conservés par le dépôt d’archives destinataire

Le troisième exemplaire, revêtu du visa de prise en charge, est remis à l’organisme versant.

Article 5

Un modèle type du bordereau de versement unique est annexé au présent Arrêté. Il devra être utilisé sans modification par l’ensemble des institutions concernées.

Article 6

Le Ministère de la Jeunesse et de la Culture est chargé de l’exécution du présent Arrêté.

Article 7

Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Djibouti, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 30 Décembre 2025

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH