Décret n° 99-0004/PRE prolongeant les inscriptions sur les listes électorales et réduisant la période de contrôle des listes électorales.
n° 99-0004/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi organique n°01/AN/92 relative aux élections modifiées dans ses articles 40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/92 du 07 avril 1993 ;
- VULe décret n°93-0023/PR fixant l’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
- VULe décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1997 remaniant le Gouvernement et fixant les attributions de ses membres.SUR proposition du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Texte intégral
A titre exceptionnel pour les prochaines élections présidentielles de 1999, les commissaires de la République arrêtent provisoirement la liste des électeurs de leur district au 31 janvier 1999.La période de contrôle des listes électorales est fixée du 01 février 1999 au 15 février 1999.
Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 99-0004/PRE
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, CHARGÉ DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
10 janvier 1999
Numéro JO
n° 1 du 16/01/1999
Date du numéro
16 janvier 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 1 du 16/01/1999
16 janvier 1999
Du même ministère
Arrêté n° 99-0366/PR/MI portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion de la Fête de l’Indépendance du 27 juin 1999.
Décret n° 99-0041/PRE/MID portant modification de l’article 3 du décret n° 99-0015/PR/MID fixant la date des élections présidentielles
Arrêté n° 99-0231/PR/MID portant rectification de l’arrêté n° 99-00221/PR portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.
Arrêté n° 99-0223/PR/MID portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion des élections présidentielles du 09 avril 1999.
Arrêté n° 99-0224/PR/MID modifiant l’article 3 de l’arrêté n° 99-0221/PR/MID portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.