Loi n° 31/AN/99/4ème L approuvant le compte financier de l’exercice 1995 de l’Établissement public des Hydrocarbures.
n° 31/AN/99/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992
- VULe décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement du Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions
- VUL’ordonnance n°80-089/PRdu 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement public des Hydrocarbures complété par le décret n°80-090/PRE du 14 juillet 1980
- VULe décret n°80-089/PRdu 14 juillet 1980 portant statut de l’Établissement public des Hydrocarbures (E.P.H)
Texte intégral
Est approuvé le compte financier de l’exercice 1995 de l’Établissement public des Hydrocarbures (E.P.H) ainsi qu’il suit :Produit………………………………………………….. : 1 129 937 042 FDCharge………………………………………………….. : 259 905 919 FDRésultat d’exploitation……………………………… : 870 031 123 FD
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 31/AN/99/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
30 janvier 1999
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1999
Date du numéro
31 janvier 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 2 du 31/01/1999
31 janvier 1999
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