Numéro n° 2 du 31/01/1999

Loi n° 34/AN/99/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1999.

Loi n° 30/AN/99/4ème L portant l’attribution en concession provisoire à l’Office des Postes et Télécommunications (O.P.T) d’une parcelle de terrain sise à Arta.

Loi n° 31/AN/99/4ème L approuvant le compte financier de l’exercice 1995 de l’Établissement public des Hydrocarbures.

Loi n° 32/AN/99/4ème L approuvant le compte financier de l’exercice 1996 de l’Établissement public des Hydrocarbures.

Loi n° 33/AN/99/4ème L approuvant le compte financier de l’exercice 1997 de l’Établissement Public des Hydrocarbures.

Décret n° 99-0007/PRE portant création de la Journée Nationale Annuelle de l’Artiste