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LoiGénéralemodern

Loi n° 16/AN/98/4ème L portant création et organisation de la Direction Pour la Promotion de la Femme et de la Famille.

n° 16/AN/98/4ème L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

  • VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULe Décret n°97-0191/PRE//97 du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

Texte intégral

Article 1er

Il est créé auprès de la Présidence de la République, une Direction dénommée « Direction Pour la Promotion de la Femme et de la Famille ».

Article 2

Cette Direction est composée comme suit :1) Service des Affaires Politiques, Juridiques et des Relations Internationales ;2) Service des Affaires Économiques ;3) Service Chargé de l’Éducation, de la Santé Maternelle et Infantile et des Affaires Sociales.CHAPITRE IIMissions de la Direction

Article 3

Sous la tutelle de la Présidence de la République la Direction de la Promotion de la Femme et de la Famille aura pour missions de

Coordonner les travaux de mise en place de la Direction

Participer à l’élaboration de la politique du gouvernement en matière des promotions de la femme et de la stratégie de son application

Assurer la coordination entres les différents ministères et organismes concernés en vue de garantir l’application de cette politique nationale

Proposer des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits de la femme et de la famille

Élaborer et proposer des projets et programmes destinés à garantir une meilleure intégration de la femme et à promouvoir la famille dans le processus de développement et déterminer les mesures adéquates pour leur réalisation et ce, en collaboration avec les ministères et organismes concernés

Évaluer l’impact des programmes et projets gouvernementaux et non gouvernementaux, bénéficiant de l’aide de l’État, sur le statut de la femme et de la famille

Promouvoir les mesures destinées à respecter les droits de la femme dans la société et qui sont de nature à garantir l’égalité dans les domaines politiques, économiques, sociaux et culturels

Coordonner les différentes actions relatives à la femme et issues des institutions nationales et internationales et encourager la promotion et l’évolution de la vie associative en faveur de la femme et de la famille

Créer une banque de données relative à l’évolution de la femme djiboutienne et centraliser toute documentation collectée ou détenue par tous les services

Assurer toute autre tâche qui lui serait confiée.

Article 4

Le Service des Affaires Politiques, Juridiques et des relations internationales aura pour missions de

Assurer l’élaboration, l’adoption et les respects d’un Code de la Famille qui servira de référence pour faire respecter les lois garantissant le mariage à un âge légal et consentant, les conditions du divorce, la discrimination au sein de la famille et la violence à l’égard des femmes

Veiller à l’élaboration des textes qui sont de nature à concrétiser le principe de l’égalité entre les deux sexes, et la parité des chances dans tous les domaines

Veiller à l’élaboration de programmes de sensibilisation par le biais des médias ou des réunions d’information sur le principe de l’égalité des chances et sur les droits et devoirs de la femme et de l’homme envers eux-mêmes et envers leur famille

Assurer la collecte des données et toute documentation concernant les femmes

Assurer toute autre tâche qui lui serait confiée.

Article 5

Le Service des Affaires Économiques aura pour mission de

Coordonner les activités des ONG et associations oeuvrant en faveur de la femme

Assurer la promotion des activités économiques génératrices de revenus

Apporter toute assistance nécessaire à l’organisation des femmes en groupements ou coopératives

Veiller à la mise en place de programmes facilitant la disponibilité des crédits pour la femme

Veiller à l’élaboration et à la diffusion de programmes de vulgarisation destinés à la famille portant sur l’économie familiale et la rationalisation de la consommation

Assurer la collecte des données et toute documentation concernant les femmes

Assurer toute autre tâche qui lui serait confiée.

Article 6

Le Service chargé de l’Éducation, de la Santé Maternelle, Infantile et des Affaires Sociales aura pour mission de

Veiller à l’élaboration et à la diffusion de programmes destinés à la femme et à la famille sur la prévention des causes de mortalité maternelle et infantile (grossesses précoces et nombreuses, pratiques traditionnelles néfastes, maladies diarrhéiques ou infections respiratoires aiguës, etc.. )

Veiller à la promotion des activités de formation dans le domaine de la santé maternelle et infantile, de la reproduction y compris la protection maternelle et infantile, et l’équilibre familial

Assurer la collecte de données et toutes documentations concernant les femmes

Évaluer l’impact des programmes nationaux dans le domaine de l’éducation sur la situation de la Femme

Contribuer à la conception de programmes d’éducation formelle et non formelle et de formation visant à promouvoir la situation de la femme et à consolider la contribution de la femme dans l’oeuvre de développement

Assurer toute autre tâche qui lui serait confiée. CHAPITRE IIIBudget de la Direction

Article 7

Les crédits d’installation, d’organisation et de fonctionnement de la Direction relèveront du Budget national.

Article 8

Cette Direction sera dotée aussi d’un Secrétariat/Comptabilité qui aura pour tâches de

Assurer la gestion des ressources financières et des équipements

Préparer et présenter le budget de fonctionnement et d’équipement

Assurer toute autre tâche administrative qui lui incomberait.

Article 9

La directrice sera nommée par Arrêté pris en Conseil des Ministres.Les responsables de ces différents Services seront nommés par le Président de la République sur proposition de la Direction pour la Promotion de la Femme et de la Famille.

Article 10

Si besoin est, un décret délibéré en Conseil des Ministres fixera les modalités d’application de la présente loi.

Article 11

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.

Par le Président de la République

chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON