Arrêté n° 98-0146/PRE déclarant d’utilité publique une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000 mètres carrés sise à la Zone Industrielle Sud, la cession à l’État et l’affectation de ladite parcelle de terrain à l’I.G.A.D.

n° 98-0146/PRE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VUla loi n°171/AN/91/2è L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine privé de l’État ;
VULa loi n°172/AN/91/2è L du 10 octobre 1991 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VULe décret n° 97-019/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement ministériel ; Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 03 mars 1998.

Texte intégral

Article 1er

Est déclaré d’utilité publique une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000 mètres carrés sise à la Zone Industrielle Sud lots n°193 (T.F 1606) d’une superficie de 4018 m², lot n°194 (TF 1607), d’une superficie de 3855 m², une partie lot n°195 (T.F 1608) d’une superficie de 1229 m² et une partie du lot n°197 (T.F 1610) d’une superficie de 907 m² appartenant à Monsieur lbrahim Abdi Kahin

Article 2

La parcelle de terrain désignée ci-dessus est cédée à l’État.

Article 3

Ladite parcelle de terrain est affectée à l’I.G.A.D.

Article 4

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n98-0146-pre-d