Loi n° 8/AN/98/4ème L portant approbation de Compte Administratif de l’Exercice 1994 de l’ONAC.
n° 8/AN/98/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUle décret n°97-0191/PRE/97 du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VUla loi n°18/78 du 30 mars 1978 portant création d’un établissement public dénommé « Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation » ;
Texte intégral
Est approuvé et rendu exécutoire le compte de l’exercice 1994 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit : RECETTES: 996 387 438 FD CHARGES:1 059 486 817 FDRESULTAT NET (Perte) : 63 099 379 FD
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 8/AN/98/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 janvier 1998
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1998
Date du numéro
31 janvier 1998
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/1998
31 janvier 1998
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