Loi n° 145/AN/97/3ème L portant approbation des Comptes Administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’Exercice 1996.
n° 145/AN/97/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUle décret n°96-0016/PREdu 27 mars 1996 portant remaniement du Gouvernement et fixant ses attributions
- VUl’ordonnance n°92-0102/PRE du 15 septembre 1992 ;
- VUla loi 27-28 du 8 mai 1978 portant Création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
Texte intégral
Est approuvé le Compte Administratif Exercice 1996 de la Chambre Internationale de Djibouti ainsi qu’il suit
Recettes……………………………..128.561.542 FD – Dépenses……………………..……..143.946.263 FD – Écart………………………….….….-15.384.721 FD
Est approuvé le Compte Administratif Exercice 1996 des Magasins Généraux arrêté ainsi qu’il suit
Recettes……………………………78.625.460 FD – Dépenses…………………………. 84.021.396 FD – Écart………………………….……- 5.395.936 FD
Est approuvé le prélèvement sur le fonds de réserve de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie ainsi qu’il suit
15.384.721 FD au titre de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie
5.395.936 FD au titre des Magasins Généraux.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 145/AN/97/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 novembre 1997
Numéro JO
n° 22 du 30/11/1997
Date du numéro
30 novembre 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 22 du 30/11/1997
30 novembre 1997
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