Décret n° 97-0167/PR/MI fixant la représentation de chaque district à l’Assemblée Nationale pour les Élections Législatives du vendredi 19 décembre 1997.
n° 97-0167/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUla loi organique n°1/AN/92 relative aux élections et modifiée dans ses articles 40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/93/3éme L ,
- VUla loi n°1/AN/92 2ème L relative aux partis politiques ;
- VUle décret n°97-0158/PRE/MI fixant la date des élections législatives au 19 décembre 1997 ,
Texte intégral
Pour les prochaines élections législatives portant renouvellement des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges entre chaque district est arrêté de la manière suivante : Djibouti-ville : nombre des députés 37 Dikhil : 12 Tadjourah : 6 Ali-Sabieh : 6 Obock : 4 TOTAL 65 députés
.Le présent décret sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 97-0167/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, CHARGÉ DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
29 novembre 1997
Numéro JO
n° 22 du 30/11/1997
Date du numéro
30 novembre 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 22 du 30/11/1997
30 novembre 1997
Du même ministère
Arrêté n° 99-0366/PR/MI portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion de la Fête de l’Indépendance du 27 juin 1999.
Décret n° 99-0041/PRE/MID portant modification de l’article 3 du décret n° 99-0015/PR/MID fixant la date des élections présidentielles
Arrêté n° 99-0231/PR/MID portant rectification de l’arrêté n° 99-00221/PR portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.
Arrêté n° 99-0223/PR/MID portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion des élections présidentielles du 09 avril 1999.
Arrêté n° 99-0224/PR/MID modifiant l’article 3 de l’arrêté n° 99-0221/PR/MID portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.