Décret n° 97-0160/PR/MI portant création des commissions supervision des élections législatives du 19 décembre 1997.
n° 97-0160/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUla loi organique n°1/AN/92 relative aux élections modifiée dans ses articles 40,55 et 61 par la loi organique n°21AN/93 3è L ;
- VULes décrets 96-016/PRE du 27 mars 1996 et 97-045/PRE du 19 avril 1997 portant remaniement du gouvernement et fixant ses attributions ;
- VULe décret n°97-0158/PRE du 03 novembre 1997 fixant la date des élections législatives au vendredi 19 décembre 1997 ;
Texte intégral
Il est créé en application de l’article 40 de la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections modifiée par la loi organique n°2/AN/93/3è L au plan national et dans chaque circonscription administrative, une commission de supervision des élections chargée du suivi et du contrôle de toutes les opérations de vote.
Au plan national, la commission comprend
Le secrétaire général du ministère de l’intérieur et de la décentralisation
Le commissaire de la république, chef du district de Djibouti
Deux magistrats
Deux représentants de chaque parti régulièrement constitué qui présente des candidats aux élections.
Les commissions des districts de l’intérieur comprennent les membres suivants
Le commissaire de la république, chef de district
Un magistrat
Un représentant de chaque parti régulièrement constitué qui présente des candidats aux élections.
Le secrétariat de ces commissions est assuré au plan national, par le directeur de l’administration générale et de la réglementation assisté du conseiller aux affaires juridiques. Quant aux districts de l’intérieur, le secrétariat est assuré par les commissaires de la république assisté de leurs adjoints.
Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la république de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 97-0160/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, CHARGÉ DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
4 novembre 1997
Numéro JO
n° 1 du 15/11/1997
Date du numéro
15 novembre 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/11/1997
15 novembre 1997
Du même ministère
Arrêté n° 99-0366/PR/MI portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion de la Fête de l’Indépendance du 27 juin 1999.
Décret n° 99-0041/PRE/MID portant modification de l’article 3 du décret n° 99-0015/PR/MID fixant la date des élections présidentielles
Arrêté n° 99-0231/PR/MID portant rectification de l’arrêté n° 99-00221/PR portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.
Arrêté n° 99-0223/PR/MID portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion des élections présidentielles du 09 avril 1999.
Arrêté n° 99-0224/PR/MID modifiant l’article 3 de l’arrêté n° 99-0221/PR/MID portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.